fr

Quelles sont les différentes étapes/procédures pour s'installer en Belgique ?

Si vous n’êtes pas belge et que vous désirez vous établir en Belgique (séjour de plus de trois mois), vous devrez vous procurer les documents de séjour belge nécessaires. La procédure pour les obtenir va dépendre de votre nationalité, de la durée et du but de votre séjour en Belgique.

L’inscription à la commune

Il faut se présenter, dans les huit jours suivant votre arrivée, à la Commune de votre lieu de résidence afin de vous y inscrire.

 

Les étrangers qui risquent des persécutions ou craignent pour leur vie/ sécurité ( atteinte grave) dans leur pays d’origine peuvent introduire une demande d’asile auprès de l’Office des étrangers à Bruxelles ( dans les 8 jours ouvrables de l’arrivée en Belgique) ou à la frontière ( le plus rapidement possible).

 

A Bruxelles, la demande de protection internationale se fait au « Petit Château », situé Boulevard du 9ème de Ligne, 27 à 1000 Bruxelles, qui est géré par Fedasil (en charge de l’accueil des demandeurs de protection internationale).

 

C’est l’Office des Etrangers qui va enregistrer la demande d’asile et vérifier si c’est la Belgique qui est compétente pour la traiter. C’est ensuite le Commissariat aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) qui va accorder ou refuser la statut de réfugié ou de protection subsidiaire. En attendant la décision du CGRA, vous recevrez un permis de séjour provisoire et pourrez être hébergé en centre d’accueil

L’obtention d’un titre de séjour

Le titre de séjour est un document officiel délivré par l’administration belge qui prouve le droit des personnes non belge de séjourner en Belgique (séjours de plus de trois mois). Il existe deux catégories de titres de séjour de plus de trois mois : le séjour limité (1 an, 2 ans, …) et le séjour illimité (5 ans). Sur le titre de séjour est également indiqué le droit au travail ou pas. Trois mentions sont possibles : « Marché du travail » :

 

  • "illimité" : vous avez un accès au marché du travail illimité et vous pouvez travailler pour n'importe quel employeur et toute fonction. 

 

  • "limité" : vous avez un accès au marché du travail limité et dès lors n’avez pas le libre choix de votre employeur et/ou de votre régime de travail  (permis unique) 

 

  • "non" : vous ne pouvez pas travailler.

L’ouverture d’un compte en banque belge

L’ouverture d’un compte en banque belge sera essentiel pour percevoir des allocations (sociales, de chômage, familiales, …), les remboursements de vos soins de santé ou encore votre salaire.

 

Vous trouverez via le lien ci-dessous les conditions d’accès à l’ouverture d’un compte en banque en Belgique et les procédures à suivre si on vous le refuse. 

Le regroupement familial

En tant que Belge ou étranger séjournant légalement en Belgique, il y a la possibilité de faire venir certains membres de sa famille, à certaines conditions, lesquelles dépendront de la situation de la personne qui vit en Belgique (« le regroupant ») et du lien familial qui existe entre elle et la personne qu’elle veut faire venir en Belgique (« le regroupé »). Il faudra donc fournir des documents prouvant que les conditions du droit au regroupement familial sont réunies.

En général, la demande de regroupement familial doit être introduite à l’étranger, il s’agit d’une demande de visa auprès du poste diplomatique ou consulaire belge. Mais dans certains cas, il est également possible d’introduire cette demande depuis la Belgique, il s’agira alors d’une demande de séjour. Dans la plupart des cas, c’est l’Office des Etrangers (OE) qui prendra une décision positive ou négative à la demande de regroupement familial.

 

Si la réponse est positive, le demandeur recevra un Visa D  et/ou un titre de séjour.

Si la réponse est négative, le demandeur peut introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers ( 30 jours à dater de la notification, ou délai plus court  en cas d’urgence). Il peut également, dans certains cas, demander une révision de la décision à l’Office des Etrangers (3 mois à compter de la date de la décision ). Dans le cas où le demandeur n’est pas parvenu à prouver, à l’aide de documents, le lien familial existant entre lui et le regroupé, il peut arriver que l’Office des Etrangers demande de recourir à un test ADN. Enfin, il est toujours possible d’introduire une nouvelle demande.

 

Lorsque l’Office des étrangers délivre au demandeur (regroupé) son visa et/ou son titre de séjour, il communique à ce dernier les conditions pour renouveler ce séjour. Ces conditions doivent toujours être valides lors du renouvellement du titre de séjour. Si ce n’est pas le cas, l’Office des Etrangers peut décider d'y mettre fin. Le  demandeur (regroupé) a le droit de se faire entendre auprès de l’Office des Etrangers et de défendre son cas avant que l’OE ne prenne sa décision.

Dans le cas de violence conjugale/familiale entre le regroupant et le regroupé, des dispositions spéciales existent pour permettre au regroupé victime de violences de conserver son séjour même si les conditions de renouvellement ne sont plus respectées.

 

Notons également qu’en tant que réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez le droit de faire venir votre conjoint et/ou vos enfants de l’étranger afin qu'ils s'établissent en Belgique.
Attention, durant la première année de la reconnaissance de votre statut de réfugié, les conditions liées au regroupement sont plus souples : vous serez dispensé de fournir des documents prouvant que vous vivez dans un logement suffisant, que vous êtes couvert par une assurance-maladie et que vous disposez de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants.

Aperçu des différents titres

Titres de séjour

Droit de séjour

Public

Attestation d’immatriculation / Carte orange – Tiers à l’UE

 

Temporaire, atteste du traitement en cours ou recevable d’une demande d’autorisation de séjour ou de protection internationale introduite en Belgique

 

Séjour médical recevable (9ter) / Regroupement familial avec un tiers à l’UE en séjour limité ou illimité / Demande de Protection Internationale / Victime de la traite des êtres humains (« TEH » ) après dépôt de plainte, …

 

Carte A è A. Séjour Limité – Tiers à l’Union Européenne

CIRE (certificat d’inscription au registre des étrangers)

 

Droit de séjour limité (temporaire)

Validité dépend de la situation de sa délivrance 

Principe : Un an renouvelable sous conditions

Exception : 5 ans pour les réfugiés

 

9 ter médical / 9bis raisons humanitaires /

Regroupement avec le membre d’un Etat tiers à l’UE / Travailleur salarié ou indépendant (les 5 premières années) / Réfugié (validité 5 ans) ou bénéficiaire de la Protection Subsidiaire (Validité 1 an puis 2 ans) / séjour étudiant/ Victime de la TEH, …

 

Carte B è B. Séjour illimité – Tiers à l’UE

CIRE (certificat d’inscription au registre des étrangers)

 

Droit de séjour illimité - 5 ans, renouvelable

 

Regroupement familial si le regroupant est en séjour illimité / Régularisation médicale / Réfugié ou bénéficiaire de la Protection Subsidiaire après 5 ans / Travailleur salarié sous permis unique/ Victime TEH si condamnations ou réquisitions du parquet, …

 

Carte H – Tiers à l’UE

Carte bleue européenne

 

Droit de séjour limité – validité 13 mois renouvelable, après 2 ans : validité 3 ans

 

Travailleur hautement qualifié bénéficiant d’un salaire correspondant à au moins une fois et demi le salaire médian belge

 

Annexe 19 ter – Tiers à l’UE

 

Précède l’obtention de la carte orange puis de la carte F

 

Ressortissant étranger hors UE, membre de la famille d’un citoyen belge ou européen, lorsque la demande est introduite en Belgique

 

Carte M – Tiers à l’UE

Indiqué « M – Article 50 TUE »

 

Droit de séjour limité – 5 ans renouvelable 

Valable pour la demande de nationalité

 

Les ressortissants britanniques résidant en Belgique è conservent tous leurs droits précédents le Brexit

Les ressortissants britanniques travaillant en Belgique en tant que travailleurs frontaliers avant la fin de la période de transition

Les ressortissants britanniques qui souhaitent s’installer en Belgique à compter du 01/01/2022

 

Carte E 

Inscription EU – enregistrement -Art 8 DIR 2004/38/CE

 

Droit de séjour limité – 5 ans, renouvelable

 

Travailleur salarié ou non salarié / Bénéficiaire de ressources suffisantes et d’une assurance maladie / Regroupement familial avec un autre citoyen de l’UE enregistré en Belgique / Inscrit dans un établissement d’enseignement organisé pour y suivre dès études à titre principal.

 

Inscription à la newsletter

Recevez toutes nos actualités