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La sécurité sociale

Tout travail déclaré est soumis aux cotisations sociales. Il s’agit d’un prélèvement obligatoire sur vos revenus professionnels qui serviront à financer la sécurité sociale. En fonction de votre régime de travail (salarié, fonctionnaire ou indépendant), la manière de payer ses cotisations diffère. Les cotisations des travailleurs salariés et des fonctionnaires seront directement prélevées sur le salaire brut et versées aux caisses de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS). Les indépendants verseront leur cotisations tous les trois mois à une caisse d’assurance sociale de leur choix. Salariés et indépendants ont donc chacun un régime de protection sociale différent.

Les travailleurs ne sont pas les seuls à financer la sécurité sociale. Les employeurs y participent également. Pour chaque travailleurs employés, un employeur devra verser 24.77% du salaire brut de ce dernier à l’ONSS. Pour finir, l’Etat participe au budget global en utilisant, entre autres, une partie des revenus liés à la TVA.

La sécurité sociale pour travailleur salarié

Dans cette première partie, nous aborderons la sécurité sociale pour travailleurs salariés. Si votre intérêt se porte sur la sécurité sociale pour indépendant, rendez-vous directement à la fin de cette page. 

 

Les travailleurs salariés participent chaque mois au financement de la sécurité sociale à hauteur de 13.07% de leur salaire brut. S’ajoute à ces recettes la part des employeurs et celle de l’Etat. Etant donné que le travail salarié représente à peu prêt 80% de travailleurs actifs en Belgique, le nombre de cotisants est élevé ce qui permet une couverture sociale plus large que pour le régime indépendant(+- 12%). L’ONSS répartit ensuite ces montants en fonction des besoins de chacun dans sept piliers (domaines): L'Assurance maladie-invalidité, les prestations familiales, les pensions, le chômage, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les congés payés. 

1. L’assurance maladie-invalidité

L’assurance maladie-invalidité correspond au système de remboursement des soins de santé mais aussi au financement du revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de congés maternité/paternité.  Nous avons déjà abordé le fonctionnement de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) et des mutuelles.  Si vous souhaitez plus d’informations sur leur fonctionnement, n’hésitez pas à consulter la fiche technique dédiée à la santé et aux remboursements des frais médicaux.  Nous aborderons uniquement ci-après la mise à disposition d’un revenu de remplacement.

 

A. Incapacité de travail : Lors d’une visite chez le médecin, il est possible que ce dernier décide de vous mettre en arrêt de maladie. La durée de cet arrêt est inscrite sur le certificat médical transmis par votre médecin. Durant cette période, vous ne vous vous rendrez pas au travail mais vous recevrez tout ou une partie de votre salaire. Plus précisément, les employés recevrons 100% de leur salaire durant le premier mois d’arrêt. Une fois ce délai dépassé c’est la mutuelle qui prendra le relais à hauteur de 60% du salaire brut de l’employé. Pour les ouvriers, la mutuelle prendra le relais après 2 semaines d’incapacité de travail. Si votre incapacité de travail se prolonge au-delà d’un année, vous obtenez le statut d’invalide. Votre salaire sera alors toujours lié à votre ancien salaire brut mais le pourcentage sera fonction de votre composition familiale ( Charge de famille, isolé, cohabitant).

 

B. Les congé maternité / paternité : Le congé de maternité pour salarié correspond à une période de 15 semaines d’arrêt de travail durant laquelle la travailleuse perçoit un revenu de remplacement. Celui-ci représente 82% de votre salaire brut pour les 30 premiers jours, ce pourcentage descend à 75% à partir du 31ème jour. 

Pour bien comprendre le congé maternité, il faut le diviser en 3 parties distinctes à savoir le congé pré-natal (avant l’accouchement), le congé obligatoire (1 semaine avant l’accouchement) et le congé post-natal (après accouchement. La durée du congé post natal est de minimum 9 semaines mais peut être plus long si la travailleuse reporte une partie des 5 semaines de congé pré-natal. Les semaines non utilisées durant le congé pré-natal seront en effet ajoutées au congé post natal. A noter également que depuis 2020, un arrêt maladie décidé par un médecin avant l’accouchement ne vous oblige plus à démarrer votre congé pré-natal. Il s’agit à présent d’une période d’incapacité de travail simple.

Le congé de paternité est actuellement fixé à 15 jours à prendre en une fois ou de manière étalée. Le salaire est garanti  à 100% par l’employeur durant les 3 premiers jours et par les mutuelles à 82% du brut durant les 12 derniers jours.

2. Les prestations familiales :

Les prestations familiales correspondent aux allocations familiales mais également à la prime de naissance, à la prime d’adoption et à la prime de rentrée scolaire. Ces aides financières sont versées par FAMIRIS ou par une caisse d’allocation familiale jusque l’âge de 18 ans. Les enfants qui poursuivent leur études au-delà de 18 ans restent à charge de leurs parents. Ces derniers pourront donc continuer à percevoir les allocations familiales jusqu’à ce que leur enfant atteigne l’âge de 25 ans.

  1. Les allocation familiales: Il s’agit d’une aide financière perçue chaque mois par les parents afin de les aider à prendre soin de leur enfant. Le montant de cette aide dépend de l’année de naissance de l’enfant. Deux régimes co-existent. Les enfants né avant 2020 perçoivent toujours les mêmes montants alors que les enfants né après 2020 profitent des nouveaux montants, plus avantageux. Pour calculer le montant de vos allocations familiales, faites une simulation sur le site de FAMIRIS.
  2. La prime de naissance: Il s’agit d’un montant unique versé à la naissance d’un enfant pour aider leur parent à faire face aux dépenses liées à l’arrivé d’un nouveau-né dans leur foyer. Ce montant est plus important pour le premier enfant que pour les enfants suivants. A noter que la prime d’adoption, équivalente à la prime de naissance, peut également être demandée par les familles d’accueil.
  3. La prime de rentrée scolaire: Il s’agit d’un montant versé fin août avant la rentrée scolaire. Ce montant aidera les parents à payer les frais scolaires tel qu’un cartable, des cahiers,…

3. Les pensions :

En Belgique, l’âge de la pension est fixé à 65 ans, il passera progressivement à 67 ans d’ici 2030. L’organisme public en charge des pensions est le Service fédéral des Pensions (SFP). Le montant de votre pension dépend de trois critères à savoir : votre composition de ménage, la durée de votre carrière et le montant des revenus que vous avez perçu durant celle-ci. Le site du SFP permet de faire une simulation de calcul de votre pension. N’hésitez pas à le consulter.

Vous avez 65 ans et n’avez jamais travaillé ou très peu ? Les CPAS peuvent vous venir en aide en vous octroyant la GRAPA, Garantie de revenu pour Personne Agée. Rendez-vous pour ce faire dans le CPAS de votre commune.

4. Le chômage :

Comme pour chaque pilier de la sécurité sociale, il existe un organisme public qui prend les décisions relatives au chômage des personnes qui ont perdu leur emploi. Il s’agit de l’ONEM, l’Office National pour l’Emploi. Ce dernier collecte toute les informations relatives au travail que vous avez effectué en Belgique. Il peut donc savoir si vous entrez dans les conditions pour accéder au chômage. Pour y avoir droit, il faut notamment être inscrit chez Actiris, ne pas être responsable de votre situation de chômage (par exemple, en cas de démission, faute grave, …) et avoir travaillé assez longtemps pour ouvrir son droit d’accès (période de référence suffisante). Si ces conditions sont remplies, vous pourrez déposer une demande d’allocation de chômage dans votre syndicat ou à la CAPAC.

Le montant de vos allocations de chômage dépendent de plusieurs critères. Tout d’abord, c’est le montant de votre dernier salaire perçu qui va être pris en compte. Vos allocations de chômage représentent en effet un certain pourcentage de ce dernier salaire. Le pourcentage varie ensuite en fonction de votre composition de ménage et du temps que vous passé au chômage. En Belgique, le chômage est dégressif, cela signifie que le montant de vos allocations diminue avec le temps.  

5. Les maladies professionnelles :

Une maladie professionnelle est une maladie contractée du fait de l’exercice de votre métier. Les conditions de travail peuvent user le corps et, avec le temps, provoquer des problèmes de santé. Il existe une liste de plus de 150 maladies liées au travail reconnues par l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS). Si un médecin établi un lien direct entre votre profession et vos problèmes de santé, FEDRIS prendra en charge toutes les dépenses liées à cette maladie (soins médicaux, médicaments et matériel) et vous octroiera un salaire de remplacement si cette dernière vous empêche de vous rendre au travail.  

6. Accident de travail :

La branche « accident de travail » de la sécurité sociale est légèrement différente des autres car il n’existe pas d’organisme public qui se charge explicitement d’indemniser les victimes d’accident de travail. Ce sont les employeurs belges qui sont légalement obligés d’assurer leurs employés auprès d’un organisme d’assurance privé. En cas d’accident sur le lieu de travail ou sur le chemin entre votre domicile et votre travail, cette assurance prendra à sa charge les dépenses médicales ainsi qu’un éventuel salaire de remplacement en cas d’incapacité de travail. En cas de manquement de votre employeur, vous pourrez toutefois vous adresser à FEDRIS et à votre syndicat.

7. Les congés payés :

On considère généralement les congés payés comme des journées durant lesquelles nous ne nous rendons pas au travail mais pour lesquelles nous percevons tout de même une journée de salaire. Cette définition ne représente qu’une partie des droits liés aux congés payés ; il faut en effet faire la différence entre le simple et le double pécule de vacances.

  • Le simple pécule correspond à la définition ci-dessus. Travailler un an à temps plein pendant une année donne accès l’année suivante pour le travailleur à 20 jours durant lesquels il percevra un salaire pendant ses congés.

  • Le double pécule est un montant unique versé aux alentours du mois de juin sur le compte du travailleur afin de l’aider à payer ses vacances. On connait plus souvent le double pécule sous l’appellation pécule ou prime de vacances. Il s’agit d’un obligation légale, votre employeur ne peut donc pas vous la refuser. Le montant du double pécule pour une personne qui a travaillé un an à temps plein l’année précédente correspond à l’équivalent de 20 journées de salaire payé en une fois.

La sécurité sociale pour travailleur indépendant

Les travailleurs indépendants cotisent également pour la sécurité sociale afin de bénéficier d’une protection sociale de base (voir ci-après), moyennant une affiliation à une caisse d’assurance sociale. Il s’agit cependant d’un régime différent que celui des travailleurs salariés. En résumé, la sécurité sociale pour indépendants offre moins d’avantages que celles des travailleurs salariés. Un indépendant n’a pas droit aux congés payés par exemple, c’est lui qui devra s’assurer sur son lieux de travail. Le montant de sa pension sera également plus faible comparativement à celui d’un travailleur salarié.

La sécurité sociale de travailleurs indépendants est gérée par l’INASTI, l’Institut National d’Assurance Sociale pour Travailleurs Indépendants. Cet organisme contrôle que les versements trimestriels soient bien effectués par chaque personne exerçant une activité économique en Belgique. Les indépendants versent en effet leurs cotisations tous les trois mois à une caisse de paiement de leur choix. Le montant de ses cotisations varient en fonction de la taille et de l’âge de l’entreprise. Ce montant est ensuite réparti en fonction des cinq piliers couverts par la sécurité sociale.

Les 5 branches des la sécurité sociale pour indépendants

  • Assurance maladie-invalidité: tout comme les salariés, les indépendants ont droit au remboursement de leurs soins de santé via une mutuelle ou la CAAMI. Ces dernières peuvent également donner l’accès à un revenu de remplacement en cas de maladie mais uniquement si votre incapacité dure plus de 7 jours. En ce qui concerne le congé de maternité, il sera plus court que celui pour travailleurs salariés.  

 

  • Prestations familiales: Allocations familiales, prime de naissance et prime de rentrée scolaire sont les mêmes que pour les travailleurs salariés.

 

  • Pensions: Les travailleurs indépendant ont également droit à une pensions quand ils atteignent l’âge de 65 ans. Ils ne seront cependant pas obligés d’arrêter de travailler à cet âge. Le montant de la pension des indépendants moins élevée que celles des autres régimes. Un indépendant ne pourra pas faire face au cout quotidien de la vie avec celle seule source de revenu. Il est donc conseillé aux indépendants de souscrire une épargne pensions durant leur vie active.

 

  • Le droit passerelle: Les travailleurs indépendants ont droit au chômage mais uniquement dans certaines conditions, c’est ce que l’on nomme le droit passerelle. Il s’agit d’un accès aux indemnités de chômage en cas de faillite, de cessation officielle, de règlement collectif de dettes ou d’interruption forcée de l’activité.

 

  • Allocation d’aidant proche: Une personne qui souhaiterait interrompre son activité pour s’occuper d’un proche peut recevoir une allocation d’aidant proche pendant 12 mois maximum.

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